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Plein Gaz sur vos Droits - Belgique

UNE INFRACTION ET/OU UN ACCIDENT ?
FAITES-VOUS CONSEILLER A TEMPS PAR UN PROFESSIONNEL !
07.03.20

1. Qui consulter
2. Pourquoi et quand consulter
3. Les moments clés
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1. Qui consulter ?

Lorsque vous commettez une infraction et/ou êtes impliqué dans un accident, vous pouvez vous faire conseiller et assister par un ou plusieurs des professionnels suivants :
- votre courtier,
- votre compagnie d’assurance,
- un avocat, de préférence expérimenté dans le domaine.

Le courtier est le relai entre vous et votre compagnie. Si vous avez un bon courtier, qui suit correctement votre dossier, qui est compétent et suffisamment indépendant des compagnies d’assurance, son aide pourra être bien utile.

Votre gestionnaire de dossier auprès de la compagnie d’assurance traite votre dossier. Il n’est pas indépendant puisqu’il est employé par votre compagnie, dont les intérêts sont parfois différents des vôtres (notamment parce qu’elle estime ne pas devoir intervenir ou limiter la couverture).

L’avocat expérimenté en ‘roulage’ (droit de la circulation routière) est un professionnel du droit soumis à une déontologie stricte (notamment secret professionnel et indépendance). Il vous conseille, vous assiste, et défend VOS intérêts. Si vous avez une protection juridique, les frais et honoraires de l'avocat de votre choix pourront être pris en charge par l’assurance. Renseignez-vous.

2. Pourquoi et quand consulter ?

En cas d’accident/d’infraction, les premiers éléments que vous communiquez sont décisifs pour le traitement de votre dossier par les assurances (et le cas échéant par les avocats et le Juge) et par le Procureur du Roi.

Consultez donc un professionnel sans tarder !

Celui-ci vous aidera à établir des déclarations claires, complètes et judicieuses.
Donner trop ou trop peu d’éléments, être approximatif ou ‘brouillon’ dans ses déclarations ou un schéma, choisir un terme inapproprié,… conduit très souvent à des difficultés dans la détermination des responsabilités d’un accident (parfois dans l’indemnisation), et peut aussi vous être défavorable sur le plan pénal en cas d’infraction (commise à l’occasion ou non d’un accident).

Trop souvent, l’avocat ou le courtier sont consultés trop tard, après que le constat ait été établi et/ou les premières déclarations écrites ou verbales consignées et il est malaisé voire impossible de ‘rattraper la sauce’.

3. Les moments clés

a) Le constat d’accident

Au moment de l’accident, vous serez dans la plupart des cas amené à remplir un constat d’accident. Ce document est primordial car il servira de base aux assurances pour déterminer les responsabilités (et le cas échéant à l’avocat et au Juge en cas de désaccord).

Un case non cochée ou une case cochée en trop, un schéma mal dessiné, une observation mal exprimée, et vous pouvez vous retrouver en tort alors que vous étiez en droit dans les faits.

Pensez à passer un coup de fil à votre courtier et si vous avez l’occasion à un avocat pour qu’il vous aide à le remplir.

Pas toujours évident d’y penser au moment même, mais d’une importance pourtant capitale.

Un article dédié au constat d’accident et à la manière de bien le remplir sera publié sur la page prochainement.

b) Le PV d’infraction et le formulaire de réponse

Lorsque vous recevez un PV pour avoir commis une infraction, celui-ci est souvent accompagné d’un formulaire de réponse.

Consultez un avocat (le cas échéant votre courtier) pour déterminer avec lui ce qu’il y a lieu d’indiquer sur le formulaire, particulièrement en cas d’infraction qui vous vaudra sans doute d’être cité devant le Tribunal (entre autres : important excès de vitesse, alcoolémie, non respect de la signalisation routière, défaut d’assurance, de permis, contrôle technique,…)

Souvent, l’avocat se trouve coincé par les déclarations faites sur le formulaire de réponse, particulièrement si vous indiquez que vous reconnaissez l’infraction. En effet, même si l’avocat découvre une irrégularité dans les constatations, il est évidemment peu probable que le Juge accorde l’acquittement si vous avez reconnu les faits.

c) L’audition

Vous pouvez être auditionné par la Police au moment même de l’accident/infraction ou ultérieurement.

Pensez à consulter un avocat (et le cas échéant votre courtier) pour préparer cette audition (et si nécessaire vous assister lors de celle-ci).
Expliquez-lui les circonstances et exposez lui ce que vous comptez dire. Il pourra vous conseiller sur l’attitude à adopter et ce qu’il y a lieu de dire ou pas.

d) La déclaration à l’assurance

Après un accident/ une infraction, vous ferez une déclaration à votre assurance auto responsabilité civile (RC), et, le cas échéant : dégâts matériels (omnium), protection juridique (PJ), conducteur/accidents, revenu garantis, …

Consultez votre courtier et/ou un avocat pour vous aider à effectuer correctement cette déclaration et à joindre les éléments utiles pour permettre à l’assurance de traiter votre dossier et maximiser vos chances d’indemnisation.

e) Le suivi du dossier

Il reste recommandé de se faire conseiller adéquatement tout au long du suivi de l’accident/infraction afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.

Bonne route ✌️

Barbara Engerisser
Avocate
Motarde

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